Toutes les communes devront appartenir à une communauté dans les deux ans. Et c’est le Préfet qui décidera à la place des élus ! (Articles 16 et 17)
Les communes (Article 18), les communautés de communes ou d’agglomération existantes, pourront être regroupées de force, ce qui remettra en cause les équilibres déjà négociés.
Les regroupements communaux doivent rester fondés sur le volontariat.
Oui à une prime incitative aux regroupements, non aux mariages forcés qui ne réussissent jamais… C’est aux élus de décider !
Au sein des communautés, les grosses communes détiendront la majorité des sièges car le nombre de sièges au Conseil communautaire sera fixé par la loi en fonction du nombre d’habitants. (Article 3)
Les communes devront payer une part importante du coût de leurs investissements pour pouvoir recevoir une subvention départementale ou régionale. Les petites communes ne pourront donc plus entretenir leur voirie, leurs écoles… (Article 13)
Que la loi fixe le nombre maximum de sièges pour chaque Communauté mais que les élus les répartissent librement, seule façon de garantir toute leur place aux petites communes.
Laisser aux Départements et aux Régions la liberté de décider de leur taux de subvention pour aider les communes les moins bien dotées.
Le département voit ses domaines de compétences encadrés. La clause de compétence générale est supprimée. Ainsi un département ne pourra plus, sans un texte de loi l’y autorisant au préalable, prendre d’initiative pour maintenir un service public ou financer le haut débit…
Dans les départements où il existe une métropole, celle-ci absorbe les compétences départementales de voierie et de transport scolaire sur son territoire. Et le nombre prévu de métropole augmente sans cesse : 14 aujourd’hui, combien demain ? (Article 5)
Maintenir le rôle essentiel du département comme outil de péréquation et de solidarité entre les territoires et les communes.
Conserver la clause de compétence générale du département, afin d’éviter la multiplication parfois incohérente d’équipements similaires et obliger les Conseils généraux à adopter domaine par domaine, des schémas territoriaux.
Avec la suppression de la taxe professionnelle, les collectivités perdent la liberté de fixer leur niveau d’impôt. Désormais, c’est l’Etat qui versera des dotations compensatrices dont on sait qu’elles évolueront moins vite que les charges transférées.
Le remplacement de la taxe professionnelle ne peut être que progressif tant les masses financières en jeu sont importantes… Aucune réforme fiscale ne doit être lancée tant que la nouvelle architecture des territoires n’est pas fixée ! La nouvelle contribution devrait conserver un lien entre l’entreprise et le territoire.
Attendue depuis 20 ans, la péréquation permettant une plus grande justice entre les collectivités riches et pauvres est la grande absente du projet gouvernemental.
La création d’un fonds de péréquation alimenté par les recettes fiscales des communes les plus riches au bénéfice des communes les plus pauvres, afin que les écarts de ressources ne dépassent pas 50% (contre dix fois plus aujourd’hui).
Près de la moitié des cantons seront supprimés ! Le nouveau conseiller territorial qui siègera à la fois à la Région et au Département représentera environ 20.000 habitants et ne pourra plus, sur les territoires ruraux, assurer le lien avec les habitants et les maires.
Les départements les moins peuplés verront leur nombre de cantons fortement réduit et leur influence à la Région très affaiblie.
La création des conseillers territoriaux peut être une bonne chose à la condition que :
Le scrutin à deux tours permet aux électeurs d’exprimer leur préférence au 1er et de trancher au 2nd. En imposant le scrutin à un tour en lieu et place du scrutin à deux tours qui permet une bonne respiration démocratique locale et l’existence d’élus indépendants, la réforme vise à assurer l’emprise des grands partis sur la vie politique.
Le maintien du scrutin à deux tours pour l’élection des conseillers territoriaux, qui peut être complété par l’introduction d’une dose de proportionnelle.